Dernière mise à jour 19/05/2024
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Brochure JO n°3316 - IDCC n°2372

Régime de protection frais de santé

Article 8
Maintien de la complémentaire frais de santé en cas de suspension du contrat de travail et/ou de rupture du contrat
En vigueur étendu en date du 30 juin 2014


Le bénéfice des garanties doit être maintenu pendant les périodes de suspension pour lesquelles il y a maintien total ou partiel de salaire ou une indemnisation par la sécurité sociale et/ ou l'entreprise.
En cas de rupture du contrat de travail, la portabilité telle que définie par la loi de sécurisation pour l'emploi du 14 juin 2013 s'appliquera.