Distribution directe
Brochure JO n°3316 - IDCC n°2372
Régime de protection frais de santé
Gestion et règlement des dossiers frais de santé
En vigueur étendu en date du 30 juin 2014
Les modalités d'envoi des dossiers frais de santé à l'organisme assureur et leur règlement par celui-ci sont définis dans la convention de gestion signée avec les assureurs santé ou gestionnaires de ces assureurs, choisis par les entreprises de la branche.