Dernière mise à jour 19/05/2024
Newsletter hebdo saisir un email

Distribution directe

Brochure JO n°3316 - IDCC n°2372

Régime de protection frais de santé

Article 4
Garanties minimales du régime de santé
En vigueur étendu en date du 30 juin 2014
Liste des garantiesOption de base
obligatoire
Option 1
à la charge
du salarié
Option 2
à la charge
du salarié
Consultation et visite généraliste en secteur conventionné100 % BR120 % BR150 % BR
Consultation et visite spécialiste en secteur conventionné120 % BR200 % BR250 % BR
Analyses biologiques100 % BR120 % BR150 % BR
Auxiliaires médicaux100 % BR100 % BR100 % BR
Radiologie100 % BR120 % BR150 % BR
Actes de chirurgie et actes techniques médicaux120 % BR120 % BR150 % BR
Transport100 % BR100 % BR100 % BR
Frais de séjour conventionné100 % FR200 % BR250 % BR
Honoraires en secteur conventionné150 % BR200 % BR250 % BR
Frais de séjour en secteur non conventionné100 % BR200 % BRR250 % BRR
Honoraires en secteur non conventionné100 % BR200 % BRR250 % BRR
Forfait journalier100 % FR100 % FR100 % FR
Frais de transport100 % BR100 % BR100 % BR
Chambre particulière30 EUR par jour60 EUR par jour80 EUR par jour
Lit accompagnant (moins de 12 ans)30 EUR par jour (*)45 EUR par jour60 EUR par jour
Vignettes blanches et bleues100 % BR100 % BR100 % BR
Vignettes orange100 % BR100 % BR100 % BR
Pharmacie prescrite mais non remboursée par la sécurité sociale 20 EUR par an
et par bénéficiaire
40 EUR par an
et par bénéficiaire
Soins dentaires secteur conventionné ou non conventionné100 % BR120 % BR150 % BR
Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale150 % BR dans la limite de 2 par an et par bénéficiaire ou 200 EUR par an
et par bénéficiaire
250 % BR300 % BR
Prothèses dentaires non prises en charge par la sécurité sociale150 % BR dans la limite de 2 par an et par bénéficiaire ou 200 EUR par an
et par bénéficiaire
250 % BRR300 % BRR
Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale150 % BR200 % BR250 % BR
Orthodontie non prise en charge par la sécurité sociale  200 % BRR
Implants dentaires 150 EUR par an
et par bénéficiaire
300 EUR par an
et par bénéficiaire
Monture adulte (18 ans et plus) (*)100 EUR tous les 2 ans et par bénéficiaire100 EUR par an
et par bénéficiaire
120 EUR par an
et par bénéficiaire
Monture enfant (moins de 18 ans)50 EUR par an
et par bénéficiaire
80 EUR par an
et par bénéficiaire
100 EUR par an
et par bénéficiaire
Verre simple par verre (**)50 EUR tous les 2 ans et par bénéficiaire (adulte), par an pour enfants de moins de 18 ans50 EUR par an
et par bénéficiaire
90 EUR par an
et par bénéficiaire
Verre progressif (par verre) (*)60 EUR tous les 2 ans
et par bénéficiaire
75 EUR par an
et par bénéficiaire
125 EUR par an
et par bénéficiaire
Lentilles prises en charge par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables) (**)50 EUR tous les 2 ans
et par bénéficiaire
100 EUR par an
et par bénéficiaire
150 EUR par an
et par bénéficiaire
Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables) (**)50 EUR tous les 2 ans
et par bénéficiaire
100 EUR par an
et par bénéficiaire
150 EUR par an
et par bénéficiaire
Petit appareillage et orthopédie100 % BR150 % BR200 % BR
Prothèse auditive prise en charge par la sécurité sociale120 % BR170 % BR250 % BR
Traitement et honoraires des cures thermales prises en charge par la sécurité sociale100 % BR100 % BR100 % BR
Voyage et hébergement pour la cure100 % BR150 EUR par an
et par bénéficiaire
200 EUR par an
et par bénéficiaire
Ostéopathie 20 EUR par séance
et 3 séances maximum par an
30 EUR par séance
et 3 séances maximum par an
Dépistage hépatite B100 % BR100 % BR100 % BR
Vaccins (compris dans les prestations de prévention : diphtérie, tétanos, poliomyélite) tout âge, coqueluche avant 14 ans, hépatite B avant 14 ans, BCG avant 8 ans, rubéole pour certaines femmes, haemophilus influenzae B, vaccination contre les infections invasives à pneumocoques moins de 18 mois100 % BR100 % BR100 % BR
Forfait maternité adoption 100 EUR150 EUR
(*) Pour les moins de 18 ans : limité à 20 jours.
(**) Hors évolution du niveau de vision sur prescription médicale, pour les adultes de 18 ans et plus.
BR : base de remboursement de la sécurité sociale.
BRR : base de remboursement de la sécurité sociale reconstituée.
FR : frais réels.

NB. - Ces garanties s'appliquent sous réserve de garanties plus favorables définies par le décret à paraître relatif au panier soin minimal. Si le décret était plus favorable que ces garanties ainsi définies, les parties se réuniraient au plus tard dans le mois suivant sa parution afin de réétudier le niveau de ces prestations.