Retour à Avenant n° 14 bis du 10 juillet 2003 relatif au compte épargne-temps
Dépôt
En vigueur étendu en date du 10 juillet 2003
Le présent accord sera déposé par la FNPC, en 5 exemplaires, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Il prendra effet à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension de l'avenant 14 ainsi complété par le présent accord. La FNPC est mandatée pour présenter la demande d'extension.