Dernière mise à jour 19/05/2024
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Brochure JO n°3248 - IDCC n°1512

Article 2
En vigueur non étendu en date du 18 février 2000
Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans le cadre d'une nouvelle demande d'extension du protocole conclu le 18 décembre 1997.