Retour à Avenant L du 18 novembre 1999 relatif à la formation professionnelle (FIMO et FCOS)
TITRE Ier : Formation initiale minimale obligatoire des chauffeurs (FIMO)
Financement des frais de la FIMO
En vigueur étendu en date du 01 janvier 2000
Le financement des frais de la formation visée à l'article 4 du présent avenant est assuré notamment par :
- les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales, y compris les dispositifs de financement des formations de demandeurs d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs régionaux ;
- les fonds mutualisés de formation par alternance ;
- les contributions des entreprises au titre du plan de formation et du capital de temps de formation pour les personnels exerçant dans l'entreprise un emploi autre que celui de chauffeur et qui souhaiteraient être affectés à un emploi de chauffeur.
- les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales, y compris les dispositifs de financement des formations de demandeurs d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs régionaux ;
- les fonds mutualisés de formation par alternance ;
- les contributions des entreprises au titre du plan de formation et du capital de temps de formation pour les personnels exerçant dans l'entreprise un emploi autre que celui de chauffeur et qui souhaiteraient être affectés à un emploi de chauffeur.