Retour à Avenant L du 18 novembre 1999 relatif à la formation professionnelle (FIMO et FCOS)
TITRE II : Formation continue obligatoire de sécurité (FCOS)
Financement des frais de la FCOS.
En vigueur étendu en date du 01 janvier 2000
Le financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité est assuré par :
- les aides éventuelles spécifiques de l'Etat ou des régions en application des contrats d'objectifs existants ;
- les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en matière de prévention des accidents du travail ;
- la contribution des entreprises au titre du plan de formation.
- les aides éventuelles spécifiques de l'Etat ou des régions en application des contrats d'objectifs existants ;
- les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en matière de prévention des accidents du travail ;
- la contribution des entreprises au titre du plan de formation.