Retour à Avenant L du 18 novembre 1999 relatif à la formation professionnelle (FIMO et FCOS)

TITRE III : Dispositions diverses
Extension
Article 16
En vigueur étendu en date du 01 janvier 2000
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, l'union professionnelle étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.