Dernière mise à jour 19/05/2024
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Cinéma : distribution de films (employés et ouvriers, cadres et agents de maîtrise)

Brochure JO n°3174 - IDCC n°892

Préavis, période d'essai et indemnités conventionnelles de licenciement

Article 4
Exceptions à l'application de l'accord
En vigueur étendu en date du 18 mars 2010


Les situations acquises par le salarié selon les dispositions de la convention collective en vigueur à la date de signature de l'accord ou celles de son contrat de travail dès lors qu'elles lui sont plus favorables restent inchangées et ne sont pas remises en cause par l'accord.