Dernière mise à jour 19/05/2024
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Cinéma : distribution de films (employés et ouvriers, cadres et agents de maîtrise)

Brochure JO n°3174 - IDCC n°892

Préavis, période d'essai et indemnités conventionnelles de licenciement

Annexe : cadres et agents de maîtrise
Article 2
En vigueur étendu en date du 18 mars 2010
Les dispositions et le titre de l'article 17 « Délai-congé (préavis). -Période d'essai » sont supprimés.

Il est créé un nouvel article 17 « Rupture du contrat de travail », subdivisé en deux sous-articles : article 17.1 « Préavis de rupture de contrat » et article 17.2 « Indemnité de licenciement ».