Dernière mise à jour 19/05/2024
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Cinéma : distribution de films (employés et ouvriers, cadres et agents de maîtrise)

Brochure JO n°3174 - IDCC n°892

Préavis, période d'essai et indemnités conventionnelles de licenciement

Annexe : employés et ouvriers
Article 2
En vigueur étendu en date du 18 mars 2010


Le premier paragraphe de l'article 32 « Préavis et indemnité de licenciement » est supprimé et remplacé comme suit.
« Sauf en cas de faute grave ou lourde, la durée minimale du préavis réciproque est de 1 mois. »
Le sixième paragraphe de l'article 32 « Préavis et indemnité de licenciement » est modifié et complété comme suit :
« Cette indemnité sera égale à 3 / 10 de mois par année de présence. Le montant de l'indemnité est fonction du nombre d'années ou fraction d'années d'ancienneté du salarié dans l'entreprise, apprécié à la date de fin du préavis. »
Le huitième paragraphe de l'article 32 « Préavis et indemnité de licenciement » est modifié comme suit :
« Cette indemnité ne pourra excéder 12 mois sauf disposition légale plus favorable. »
Le dernier alinéa du neuvième paragraphe de l'article 32 « Préavis et indemnité de licenciement » est supprimé.