Retour à Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance

Garantie invalidité absolue et définitive
Article 4
En vigueur étendu en date du 01 novembre 2009

Si le participant est en état d'invalidité absolue et définitive, c'est-à-dire s'il est reconnu invalide de 3e catégorie par la sécurité sociale avec majoration pour assistance d'une tierce personne de cet organisme, avant la date de prise d'effet de sa retraite sécurité sociale, il lui est versé par anticipation le capital décès prévu à l'article 3. 2.