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Textes Salaires consultation gratuite

Avenant « Salaires » n° 99 du 22 octobre 2010

Patrons signataires:

CNAE ;

CNADA ;

FNUJA ;

UPSA ;

ABFP ;

SAFE.

Syndicats signataires:

FEC FO ;

SPAAC CFE-CGC ;

CFDT judiciaires ;

SNECPJJ CFTC.