Avocats : personnel des cabinets
Brochure JO n°3078 - IDCC n°1000
Régime de retraite complémentaire
En vigueur étendu en date du 20 novembre 1992
Les cabinets d'anciens conseils juridiques cotisent, pour leur personnel non cadre, aux mêmes régimes que les cabinets d'anciens avocats, à savoir :
- régime de base Arrco, taux contractuel de 4 % sur la totalité du salaire brut limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale ;
- régime professionnel, taux contractuel de 2 % sur la même tranche ;
- régime supplémentaire, taux contractuel de 8 % sur la tranche excédant le plafond sécurité sociale dans la limite de trois fois ce même plafond.