Dernière mise à jour 19/05/2024
Newsletter hebdo saisir un email

Avocats : personnel des cabinets

Brochure JO n°3078 - IDCC n°1000

Régime de retraite complémentaire

Article 1
En vigueur étendu en date du 20 novembre 1992

Les cabinets d'anciens conseils juridiques cotisent, pour leur personnel non cadre, aux mêmes régimes que les cabinets d'anciens avocats, à savoir :

- régime de base Arrco, taux contractuel de 4 % sur la totalité du salaire brut limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale ;

- régime professionnel, taux contractuel de 2 % sur la même tranche ;

- régime supplémentaire, taux contractuel de 8 % sur la tranche excédant le plafond sécurité sociale dans la limite de trois fois ce même plafond.