Dernière mise à jour 20/05/2024
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Avocats : personnel des cabinets

Brochure JO n°3078 - IDCC n°1000

Article 1er
En vigueur étendu en date du 19 septembre 1986

Seront seuls admis à suivre l'enseignement du cycle court de l'ENADEP les employés des cabinets d'avocats compris dans le personnel d'exécution jusqu'à la catégorie 135 incluse.