Retour à Avenant n° 6 du 26 octobre 2011 relatif aux régimes de prévoyance

Préambule
Article
En vigueur étendu en date du 26 octobre 2011


ISICA prévoyance est tenu de respecter, pour le régime professionnel de prévoyance les règles de provision qui s'imposent, du fait de l'allongement des carrières, au-delà de 60 ans. Est demandée une augmentation de cotisation temporaire afin de compenser l'obligation de provision dans les régimes incapacité invalidité qui se trouvent pénalisés de ce fait pour les arrêts indemnisés au moment de l'entrée en vigueur de ladite réforme. Les partenaires sociaux ont satisfait à cette demande au nom de l'équilibre du régime.