Dernière mise à jour 26/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 2 mai 2005 relatif au financement des certifications de qualification professionnelle et des reconnaissances de formation
Patrons signataires:
Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
Chambre syndicale des eaux minérales ;
Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
Syndicat des eaux de sources ;
Association des brasseurs de France.
FGA-CFDT ;
FGTA-FO ;
FNASPS-CFTC ;
FNAA CFE-CGC.
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Article En vigueur étendu
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Article 1 - Montant de la contribution des entreprises à ce financementEn vigueur étendu
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Article 2 - Mutualisation des fonds collectésEn vigueur étendu
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Article 3 - Les frais imputables sur les fondsEn vigueur étendu
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Article 4 - Pouvoirs de contrôle de la CPNEEn vigueur étendu
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Article 5 - Durée de l'accordEn vigueur étendu
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Article 6 - RévisionEn vigueur étendu
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Article 7 - ExtensionEn vigueur étendu