Article 1.4 Révision › Titre Ier : Dispositions générales › Convention collective nationale du 11 mai 2000

Une demande de révision d'un ou plusieurs articles de la présente convention peut êtreformulée, à tout moment, par l'une ou plusieurs des parties signataires.

Cette demande doit êtrenotifiée à l'ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée obligatoirement de l'exposé des motifs justifiant la révision ou la suppression des articles concernés.

Les parties signataires de la convention doivent entrer en négociation dans les 3 mois qui suivent la demande de révision.

L'accord sera négocié et conclu en commission paritaire nationale.