Retour à Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001

Titre III : Classification-Rémunération
III-2.a- Rémunération
Indemnité de panier de jour (dite de casse-croûte)
Article 3.9
En vigueur étendu en date du 18 juillet 2001
Une indemnité journalière, dite de casse-croûte, est allouée aux personnels des niveaux I à IV effectuant au moins 5 heures de travail quotidien en une seule séance.

Le montant de cette indemnité équivaut à 31 % de la valeur mensuelle du point.