Titre II : Conditions de travail
II-3. - Résiliation du contrat de travail
Indemnité de licenciement
En vigueur étendu en date du 01 juin 2010
En cas de licenciement pour toute autre cause qu'une faute grave ou une faute lourde, il est versé au salarié comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité de licenciement.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Cette indemnité est calculée comme suit :
a) Ouvriers et employés
| ANCIENNETÉ | TAUX |
|---|---|
| 1 an à <= 10 ans | 1 / 5 de mois par année d'ancienneté |
| > 10 ans | 1 / 3 de mois par année d'ancienneté |
b) Techniciens et agents de maîtrise
| ANCIENNETÉ | TAUX |
|---|---|
| 1 an à <= 10 ans | 1 / 5 de mois par année d'ancienneté |
| > 10 ans | 2 / 5 de mois par année d'ancienneté |
c) Cadres
| ANCIENNETÉ | TAUX |
|---|---|
| 1 an à < 3 ans | 1 / 5 de mois par année d'ancienneté |
| >= 3 ans à <= 10 ans | 2 / 5 de mois par année d'ancienneté |
| > 10 ans | 1 / 2 mois par année d'ancienneté |
Les taux indiqués ci-dessus s'appliquent successivement à chaque tranche d'ancienneté.