Titre V : Droit syndical et représentation du personnel
Entreprises à établissements multiples
En vigueur étendu en date du 18 juillet 2001
La compétence des délégués du personnel est limitée à l'établissement dans lequel ils sont élus. Toutefois, la direction des entreprises groupant plusieurs établissements sur l'étendue du territoire peut recevoir collectivement les délégués du personnel de plusieurs établissements pour l'examen des réclamations communes à ces établissements.