Titre II : Conditions de travail
II-1 - Engagement et exécution du contrat de travail
Egalité de traitement entre nationalités
En vigueur étendu en date du 18 juillet 2001
Les employeurs pratiqueront obligatoirement l'égalité de traitement entre les salariés, quelle que soit leur nationalité, pour un travail de valeur égale.
Aucune discrimination ne pourra être faite entre salariés, quelle que soit leur nationalité, en ce qui concerne notamment l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ainsi qu'aux conditions de travail et d'emploi.