Titre II : Conditions de travail
II-2. - Absences
Congés pour événements familiaux
En vigueur étendu en date du 01 janvier 2015
Les salariés ont droit, sur justificatif, aux congés rémunérés suivants :
- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
- mariage ou pacte civil de solidarité de l'intéressé : 4 jours ;
- décès du conjoint : 3 jours ;
- décès d'un enfant : 3 jours ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ;
- décès du père ou de la mère : 2 jours ;
- décès d'un frère ou d'une soeur : 2 jours ;
- décès d'un beau-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur du salarié : 2 jours ;
- décès de l'un des grands-parents : 1 jour.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail tel que modifié par l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.
(Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 1)