Titre II : Conditions de travail
II-1 - Engagement et exécution du contrat de travail
Changement d'établissement
En vigueur étendu en date du 18 juillet 2001
En cas de changement d'établissement prescrit par l'employeur, nécessitant pour le salarié concerné un changement de lieu de résidence, des mesures d'accompagnement devront être déterminées par accord entre les parties.