Titre VI : Hygiène et sécurité-Prévoyance
VI-2. - Prévoyance
Assurance décès - Invalidité
En vigueur étendu en date du 18 juillet 2001
Les entreprises doivent souscrire au profit de leurs personnels une assurance décès-invalidité auprès d'une compagnie agréée. Le taux global de cotisation ne sera pas inférieur à 1 %, cette cotisation étant répartie à raison de 3/5 à la charge de l'entreprise et 2/5 à la charge du salarié.