Dernière mise à jour 26/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Annexe " contrat de garanties collectives " à l'accord n° 2 du 15 décembre 2000 relatif à la prévoyance Annexe du 15 décembre 2000
Patrons signataires:
Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL).
Fédération des services publics et de santé FO ;
Fédération nationale agroalimentaire CFDT ;
Fédération des employés cadres techniciens et agents de maîtrise CFTC.
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Article En vigueur non étendu
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Article 1 - Assiette des cotisations - ExonérationEn vigueur non étendu
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Article 2 - Salaire de référence servant au calcul des prestationsEn vigueur non étendu
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Article 3 - Délais de prescriptionEn vigueur non étendu
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Article 4 - SubrogationEn vigueur non étendu
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Article 5 - Principes de fonctionnement des adhésionsEn vigueur non étendu
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Article 6 - Effet - DuréeEn vigueur non étendu