Retour à Accord du 7 janvier 2013 relatif aux classifications, aux emplois et aux salaires au 1er janvier 2013

Préambule
Article
En vigueur étendu en date du 01 janvier 2013


Suite à l'augmentation du Smic au 1er janvier 2013, les partenaires sociaux se sont entendus pour relever le premier niveau de la grille des minima conventionnels.
Les partenaires sociaux conviennent de rouvrir des négociations au début de deuxième trimestre de l'année civile si l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation est supérieure ou égale à + 0,35 % pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2012.