Mise en place d'un régime de frais de santé Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé

PréambuleEn vigueur étendu

Titre Ier Champ d'application et objet

• Champ d'applicationEn vigueur étendu

• ObjetEn vigueur étendu

Titre II Régime conventionnel obligatoire

• Article En vigueur étendu

• Périmètre des bénéficiairesEn vigueur étendu

• Caractère collectifEn vigueur étendu

• Caractère obligatoireEn vigueur étendu

• Extension facultative du régime conventionnel obligatoire aux ayants droit du salariéEn vigueur étendu

• Prestations obligatoires minimalesEn vigueur étendu

Titre III Dispositions relatives au régime conventionnel obligatoire

• Adhésion à un organisme assureurEn vigueur étendu

• Contrat responsableEn vigueur étendu

• Cotisations et répartitionEn vigueur étendu

• Cotisations du régime conventionnel obligatoireEn vigueur étendu

• Répartition employeur/salariéEn vigueur étendu

• Maintien de la couverture obligatoire et des couvertures optionnelles en cas de suspension du contrat de travailEn vigueur étendu

• Rupture du contrat de travailEn vigueur étendu

• Maintien temporaire au titre de l'article L. 911-8 du code de la sécurité socialeEn vigueur étendu

• Maintien à l'identique de la couverture au titre de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989En vigueur étendu

Titre IV Organismes assureurs recommandés

• Organismes recommandésEn vigueur étendu

• Durée de la recommandationEn vigueur étendu

Titre V Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité

• Article En vigueur étendu

• Définition des garanties collectives présentant un degré élevé de solidaritéEn vigueur étendu

• Montant du financement des garanties collectives présentant un degré élevé de solidaritéEn vigueur étendu

• Actions prioritaires de la brancheEn vigueur étendu

Article 13 - Titre VI Commission paritaire nationaleEn vigueur étendu

Titre VII Date d'effet. - Durée. - Révision Dénonciation. - Dépôt

• Date d'effet. - Durée. - DépôtEn vigueur étendu

• Révision. - DénonciationEn vigueur étendu

Annexe IEn vigueur étendu