Retour à Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992
Titre II : Relations entre organisations d'employeurs et de salaries, au niveau professionnel, et relations collectives de travail dans l'entreprise
Chapitre II : Les relations collectives de travail dans l'entreprise
2. Exercice de fonctions électives ou syndicales
Vote par correspondance.
En vigueur étendu en date du 27 mai 1992
Les électeurs sont admis à voter par correspondance, soit en raison d'un éloignement important du bureau de vote, soit parce qu'ils ne peuvent se rendre à celui-ci pour un motif personnel ou professionnel.
Dans ce cas, l'employeur adresse au domicile des électeurs concernés non seulement les listes de candidatures, les bulletins de vote et les éléments pratiques nécessaires à la participation au scrutin mais aussi les " professions de foi " transmises en temps utile par les candidats.
Les modalités pratiques de ce qui précède sont définies dans le protocole d'accord préélectoral.
Le vote par correspondance a lieu obligatoirement sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure ne devant porter aucune inscription.
Dans ce cas, l'employeur adresse au domicile des électeurs concernés non seulement les listes de candidatures, les bulletins de vote et les éléments pratiques nécessaires à la participation au scrutin mais aussi les " professions de foi " transmises en temps utile par les candidats.
Les modalités pratiques de ce qui précède sont définies dans le protocole d'accord préélectoral.
Le vote par correspondance a lieu obligatoirement sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure ne devant porter aucune inscription.