Retour à Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992
Titre Ier : Cadre juridique de la convention
Chapitre 2 : Principes généraux
Hiérarchie des textes
En vigueur étendu en date du 27 mai 1992
Les textes législatifs, réglementaires et conventionnels interprofessionnels prévalent sur les dispositions de la présente convention, sauf dérogation autorisée par ces textes et expressément prévue par la convention elle-même.
La convention ne reproduit pas ces textes qui, tout comme ceux du droit international y compris communautaire, constituent des normes de portée juridique supérieure dont le respect s'impose à tous.
La convention ne reproduit pas ces textes qui, tout comme ceux du droit international y compris communautaire, constituent des normes de portée juridique supérieure dont le respect s'impose à tous.