Retour à Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992
Titre Ier : Cadre juridique de la convention
Chapitre 3 : Durée et modification de la convention
Durée de la convention
En vigueur étendu en date du 27 mai 1992
La convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire expressément prévue pour l'un ou plusieurs de ses éléments.
Elle prend effet à la date fixée à l'article 97.
Ses dispositions se substituent à cette date aux conventions collectives de travail et accords collectifs cités en annexe qui deviennent caducs (annexe V).
Les modalités de passage des anciennes à la nouvelle convention pour le personnel en fonctions font l'objet d'un accord distinct de transition.
Elle prend effet à la date fixée à l'article 97.
Ses dispositions se substituent à cette date aux conventions collectives de travail et accords collectifs cités en annexe qui deviennent caducs (annexe V).
Les modalités de passage des anciennes à la nouvelle convention pour le personnel en fonctions font l'objet d'un accord distinct de transition.