Retour à Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992
Titre II : Relations entre organisations d'employeurs et de salaries, au niveau professionnel, et relations collectives de travail dans l'entreprise
Chapitre II : Les relations collectives de travail dans l'entreprise
4. Sécurite, hygiène, conditions de travail
Composition des CHSCT
En vigueur étendu en date du 27 mai 1992
En sus des dispositions légales en la matière chaque organisation syndicale représentativesimultanément au plan professionnel national et(1)dans l'entreprise peut désigner, parmi le personnel, dans les établissements de plus de 300 salariés, un représentant qui assiste avec voix consultative aux réunions du CHSCT. Le temps passé à ces réunions est considéré comme temps de travail.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 12 juillet 1993, art. 1er)