Retour à Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992
Titre Ier : Cadre juridique de la convention
Chapitre 2 : Principes généraux
Avantages acquis
En vigueur étendu en date du 27 mai 1992
L'entrée en application de la présente convention ne peut entraîner la remise en cause des avantages individuels acquis dont bénéficient les salariés en fonctions à cette date, au titre des conventions collectives régionales ou locales et des accords collectifs en vigueur précédemment au plan professionnel.
Il ne peut y avoir cumul des avantages de même nature ou de même objet prévus par la présente convention d'une part, et par les accords ou usages appliqués dans l'entreprise d'autre part.
Il ne peut y avoir cumul des avantages de même nature ou de même objet prévus par la présente convention d'une part, et par les accords ou usages appliqués dans l'entreprise d'autre part.