Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Brochure JO n°3034 - IDCC n°1090
Modification des statuts de l'ANFA
Annexe
Titre III Ressources et règles de gestion
Titres de paiement
En vigueur non étendu en date du 17 février 2016
Les titres et états de paiement sont émis et signés dans des conditions décidées par le conseil de gestion.
Les règlements peuvent être effectués par des modes de paiement dématérialisés.