Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Brochure JO n°3034 - IDCC n°1090
Modification des statuts de l'ANFA
Annexe
Titre III Ressources et règles de gestion
Ressources contributives
En vigueur non étendu en date du 17 février 2016
Il s'agit des ressources suivantes :
- les contributions légales, conventionnelles et volontaires des entreprises de la branche définies par les textes en vigueur dans le champ de la formation professionnelle continue ;
- la taxe fiscale visée à l'article 1609-sextricies du code général des impôts ;
- la taxe d'apprentissage et les ressources annexes à celle-ci ;
- toute autre ressource ou collecte dont le versement pourrait lui être attribué par voie légale, réglementaire, ou conventionnelle.
Par ailleurs, l'ANFA peut disposer :
- de produits financiers ;
- de subventions ou de dotations publiques ou privées ;
- de produits d'emprunts ;
- de dons et legs ;
- et, de façon générale, de toutes ressources conformes aux textes légaux, réglementaires et contractuels en vigueur, utiles à son objet social.