Dernière mise à jour 19/05/2024
Newsletter hebdo saisir un email

Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)

Brochure JO n°3034 - IDCC n°1090

Modification des statuts de l'ANFA

Annexe
Titre II Administration de l'ANFA
Article 10
Président
En vigueur non étendu en date du 17 février 2016


Le président assure, en liaison avec le premier vice-président, la mise en oeuvre des décisions du conseil de gestion ; il est responsable du fonctionnement régulier de l'ANFA et décide des engagements juridiques et financiers proposés par la direction ; il peut déléguer ses attributions au premier vice-président ou à un vice-président.
Il représente activement et passivement l'ANFA en justice et dans les actes de la vie civile, sous réserve des attributions du délégué général fixées par l'article 14 ; il fait exécuter toutes délibérations du conseil de gestion relatives aux actions juridictionnelles engagées par l'ANFA.
En cas d'empêchement, les attributions du président sont assumées par le vice-président de la même organisation lorsque le président appartient à ce dernier au collège patronal, ou par le vice-président le plus ancien du collège salarial lorsqu'il appartient à ce dernier.