Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Brochure JO n°3034 - IDCC n°1090
Modification des statuts de l'ANFA
Annexe
Titre II Administration de l'ANFA
Groupes techniques paritaires
En vigueur non étendu en date du 17 février 2016
Des groupes techniques paritaires, ci-après dénommés GTP, sont institués auprès du conseil de gestion.
Les GTP ont pour mission d'étudier l'ensemble des dossiers liés au suivi technique du RNQSA et du RNCSA, et plus particulièrement à la validation des référentiels de certificats de qualification professionnelle (CQP) ainsi qu'aux développements du dispositif CQP. Chaque groupe est ainsi amené à formuler des avis sur :
- l'actualisation du RNCSA ;
- la création et le renouvellement des CQP ;
- la mise en oeuvre des CQP ;
- la mise en oeuvre du dispositif de VAE et ses évolutions.
Il existe un GTP pour chaque domaine ou filière du RNQSA.
Deux référents qualification sont désignés par chaque organisation représentative pour chaque GTP.
Le secrétariat des GTP est assuré par l'ANFA qui en assure l'animation.
Le programme de travail annuel des GTP est défini annuellement conformément aux dispositions de l'accord paritaire national du 15 mai 2007 définissant les processus de modification du RNQSA et du RNCSA.
Les GTP s'assurent du déploiement de la GPEC de branche telle que définie par l'annexe VI à l'avenant n° 71 du 3 juillet 2014 étendu.
Le délégué général de l'ANFA rend compte annuellement au conseil de gestion des travaux des GTP.