Dernière mise à jour 19/05/2024
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Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)

Brochure JO n°3034 - IDCC n°1090

Modification des statuts de l'ANFA

Annexe
Titre II Administration de l'ANFA
Article 5
Conseil de gestion paritaire
En vigueur non étendu en date du 17 février 2016


L'ANFA est administrée par un conseil de gestion (ci-après dénommé « le conseil ») composé de 40 membres dûment mandatés à cet effet par les organisations d'employeurs et de salariés visées à l'article 1er, alinéa 1, des présents statuts.
Le conseil de gestion est réparti en deux collèges, de la façon suivante :

Collège patronalCollège salarial
CNPA11 siègesCFDT4 sièges
FFC1 siègeCFE-CGC4 sièges
FNA3 siègesCFTC4 sièges
FNCRM1 siègeCGT4 sièges
GNESA1 siègeFO4 sièges
Professionnels du pneu1 siège

SNCTA1 siège

UNIDEC1 siège