Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Brochure JO n°3034 - IDCC n°1090
Formation professionnelle des jeunes
CHAPITRE II.- DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE
Section 3.- Financement du dispositif
Transferts alternance/apprentissage (fonds de professionnalisation)
En vigueur non étendu en date du 29 janvier 2008
Les fonds issus de la professionnalisation peuvent être affectés au fonctionnement de centres de formation d'apprentis partenaires de l'ANFA.
Il est toutefois précisé que les fonds utilisables à cet effet ne sauraient faire l'objet d'une affectation qu'à condition que le financement des contrats de professionnalisation soit assuré, car ce dernier demeure prioritaire au sein du régime de la professionnalisation.