Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Brochure JO n°3034 - IDCC n°1090
Formation professionnelle des jeunes
CHAPITRE II.- DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE
Section 3.- Financement du dispositif
Taxe fiscale
En vigueur non étendu en date du 29 janvier 2008
L'ANFA peut apporter à tout établissement partenaire un concours au titre de la taxe fiscale visée à l'article 1609 sexvicies du code général des impôts.
Il est toutefois précisé que ces fonds ne sauraient être évoqués pour diminuer les versements des autres instances responsables de l'apprentissage ; il est également précisé que les fonds issus de la taxe fiscale sont prioritairement affectés à des opérations d'investissement ponctuelles.