Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Brochure JO n°3034 - IDCC n°1090
Formation professionnelle des jeunes
CHAPITRE II.- DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE
Section 3.- Financement du dispositif
Taxe d'apprentissage
En vigueur non étendu en date du 29 janvier 2008
Afin d'assurer la fluidité des fonds contribuant au financement de la formation initiale des jeunes, et dans le but d'alléger les obligations administratives des entreprises, l'ANFA apporte, dans le cadre de la collecte de la taxe d'apprentissage, un service de traitement informatisé de cette imposition.
Elle propose aux entreprises, outre le calcul du montant de leurs obligations légales, la fourniture des documents administratifs dûment remplis en fonction de leur situation.
Les organisations soussignées s'engagent à promouvoir le versement de cette contribution à l'ANFA, habilitée à cet effet par les pouvoirs publics.