Retour à Accord du 27 novembre 2007 relatif à la formation professionnelle des jeunes
CHAPITRE Ier.- PRINCIPES GENERAUX
Section 2.- Mesures transversales aux 3 dispositifs
Ouvertures dans les lycées des métiers
En vigueur non étendu en date du 29 janvier 2008
Dans le cadre des lycées des métiers, les délégations régionales de l'ANFA se prononcent sur l'ouverture de sections en apprentissage, en contrat de qualification ou en formation continue, au regard de l'offre de formation déjà existante en CFA, du besoin exprimé par les professionnels et de la carte démographique des jeunes en formation. Elles interviennent notamment auprès des conseils régionaux concernés pour faire valoir leurs décisions.