Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Brochure JO n°3034 - IDCC n°1090
Formation professionnelle des jeunes
CHAPITRE III.- DISPOSITIONS DIVERSES
Information de la CPN
En vigueur non étendu en date du 29 janvier 2008
La CPN, au titre des attributions que lui confère l'article 1.22 a de la convention collective, est tenue informée de l'application du présent accord par l'ANFA, notamment à travers son rapport annuel d'activité.