Article 2 Les formations sous statut scolaire › Section 1.- Divers dispositifs de formation des jeunes › CHAPITRE Ier.- PRINCIPES GENERAUX › Formation professionnelle des jeunes

Dans l'esprit et dans le cadre de la convention de coopération visée dans l'exposé des motifs, et selon la qualité du partenariat avec l'établissement, l'ANFA apporte son appui aux démarches visant l'amélioration de la qualité de la formation des jeunes, et tout particulièrement dans les actions à destination des sections visant le public de niveau V.
Les partenaires sociaux rappellent que les ouvertures et les fermetures de sections sous statut scolaire, comme le précise la convention de coopération, ne doivent s'effectuer qu'en fonction des besoins socio-économiques régionaux identifiés par la branche professionnelle. Ils demandent donc aux pouvoirs publics que les délégations régionales de l'ANFA soient systématiquement consultées et que leur avis soit effectivement pris en compte.