Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Brochure JO n°3034 - IDCC n°1090
Formation professionnelle des jeunes
CHAPITRE II.- DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE
Section 3.- Financement du dispositif
Affectations
En vigueur non étendu en date du 29 janvier 2008
a) Objet
En raison de la nature variable ou aléatoire des ressources mobilisables, les concours de l'ANFA aux CFA s'apprécient, sauf exception, annuellement, en accompagnement du projet de l'établissement, pour les sections intéressant le secteur d'activités.
L'apport de l'ANFA peut concerner le fonctionnement, l'investissement en matériel, et, exceptionnellement, l'investissement immobilier.
b) Bénéficiaires
Les CFA s'impliquant dans la politique de formation de la branche, et tout particulièrement ceux membres du réseau des CFA pilotes, sont considérés comme prioritaires.
c) Critères d'affectation
De façon générale, les affectations tiennent compte des éléments suivants :
- cohérence et dimension du projet de l'établissement ;
- qualité de la relation avec les entreprises ;
- résultats aux examens ;
- résultats de l'insertion professionnelle ;
- qualité du partenariat national et régional avec l'ANFA.