Article CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSISON NATIONALE PARITAIRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE › Création et reconnaissance de certificats de qualification professionnelle Avenant n° 15 du 6 juin 1988

L'institution des CQP nécessitant de préciser les attributions dévolues à la CPE, l'article 1.22 de la convention du 15 janvier 1981 est ainsi modifié :

Articles 1er, 2 et 3 (voir article 1.22).