Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Brochure JO n°3034 - IDCC n°1090
Création et reconnaissance de certificats de qualification professionnelle Avenant n° 15 du 6 juin 1988
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
En vigueur étendu en date du 01 juillet 1988
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer sans délai les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent avenant.