Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Brochure JO n°3034 - IDCC n°1090
Création et reconnaissance de certificats de qualification professionnelle Avenant n° 15 du 6 juin 1988
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
En vigueur étendu en date du 01 juillet 1988
Le texte du présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.