Article Préambule › Création du fonds d'action sociale prévoyance

Les partenaires sociaux de la branche des salariés du particulier employeur, réunis en commission mixte paritaire, ont convenu de compléter l'annexe VI « Prévoyance, conditions d'application de l'article 19''Couverture maladie accident''» du 24 novembre 1999 et son avenant n° 2 du 7 septembre 2009 relatif à la prévoyance (textes qui seront annulés et remplacés dès l'extension de l'avenant du 13 septembre 2010, qui lui-même annule et remplace l'annexe VI conclue le 24 novembre 1999) en créant un fonds d'action sociale prévoyance dédié à la branche des salariés du particulier employeur. Le règlement du fonds d'action sociale précise les règles de fonctionnement du fonds et les modalités d'attribution des aides.
Les dispositions de l'avenant du 13 septembre 2010 relatif au fonds social des salariés du particulier employeur ne sont pas modifiées par les dispositions du présent avenant.
Le fonds social ainsi constitué est dénommé « fonds social de la branche des salariés du particulier employeur ».