Désignation de l'organisme
En vigueur étendu en date du 01 janvier 1996
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, les signataires conviennent de confier la collecte, l'emploi et la gestion des fonds visés aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail, à titre exclusif, à l'AGEFOS - PME. (1).
Conformément aux règles de fonctionnement en vigueur au sein des AGEFOS - PME, il sera demandé la création d'une section professionnelle paritaire réservée à la restauration rapide (2).
L'AGEFOS - PME et son réseau national composé des AGEFOS-PME régionales sont notamment chargés du recouvrement des contributions définies à l'article 4.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail (arrêté du 7 juin 1996, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 7 juin 1996, art. 1er).